Conditions Générales
d'Utilisation

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée :

• « Service » : la plateforme SyndicLibre accessible via syndiclibre.fr.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure qui crée un compte en qualité de syndic bénévole.
• « Syndicat » : le syndicat de copropriétaires géré via le Service.
• « Données » : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans le Service.
• « Contenu » : tout document, procès-verbal ou fichier produit ou téléversé via le Service.

2. Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles SyndicLibre met le Service à disposition des Utilisateurs.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU sans réserve.

3. Description du service

SyndicLibre est un outil de gestion de copropriété destiné aux syndics bénévoles. Il permet notamment :

• La préparation et la gestion d'assemblées générales de copropriétaires ;
• La génération de procès-verbaux d'assemblée générale au format PDF ;
• Le suivi des présences, des votes et des résolutions ;
• La gestion des copropriétaires et de leurs lots ;
• Le suivi des appels de charges et des paiements ;
• L'archivage de documents relatifs à la copropriété ;
• L'export des données personnelles (art. 20 RGPD).

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement SyndicLibre de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@syndiclibre.fr.

4.3 Confirmation de l'adresse email

Un email de confirmation est envoyé lors de l'inscription. L'accès complet au Service est conditionné à la validation de cet email.

5. Conditions financières

5.1 Période d'essai

Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création du compte, sans nécessité de fournir des informations de paiement.

5.2 Abonnement

À l'issue de la période d'essai, l'accès est soumis au paiement d'un abonnement. Le tarif actuel est de 9 € TTC par mois ou 90 € TTC par an.

5.3 Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via Stripe. SyndicLibre ne conserve aucune donnée bancaire.

5.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5.5 Modification des tarifs

Tout changement de tarif sera notifié à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur, notamment :

• La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
• Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679.

L'Utilisateur s'interdit notamment de tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs, d'introduire des virus ou de revendre l'accès au Service à des tiers.

7. Propriété intellectuelle

SyndicLibre est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service (code source, interfaces, logos, documentation).

L'Utilisateur se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable. Les Données et Contenus de l'Utilisateur restent sa propriété exclusive.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse syndiclibre.fr/confidentialite.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès (art. 15), de portabilité (art. 20), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17) et d'opposition (art. 21), exerçables depuis les paramètres du compte ou à l'adresse contact@syndiclibre.fr.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de SyndicLibre

SyndicLibre ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service, ni de l'inexactitude des données saisies.

SyndicLibre est un outil logiciel d'aide à la gestion de copropriété. SyndicLibre n'est pas un syndic professionnel au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et n'exerce aucune mission de syndic. Les modèles de documents, calculs de majorité et indications légales fournis par le Service le sont à titre d'aide et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la conformité de ses assemblées générales avec la législation, et de la notification des procès-verbaux dans les délais légaux.

10. Durée et résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres — la suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles conformément au RGPD.

SyndicLibre se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

11. Modification des CGU

SyndicLibre se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter SyndicLibre à l'adresse contact@syndiclibre.fr afin de rechercher une solution amiable.