Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 — Décret du 17 mars 1967

Gérez votre copropriété
sans risque juridique.

SyndicLibre est le seul outil qui cite l'article de loi applicable dans chaque écran. Plus de doute sur la majorité, le quorum ou les mentions légales du PV. Conforme. Documenté. Opposable.

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200 000+
Syndics bénévoles exposés au risque juridique en France
3
Règles de majorité distinctes mal appliquées en pratique
2 mois
Délai légal de notification du PV (art. 17 décret 1967)
9 €
Par mois pour une conformité légale complète
Base légale

Chaque fonctionnalité,
son article de loi.

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 encadrent strictement la gestion de copropriété. SyndicLibre applique ces règles automatiquement — vous n'avez pas besoin de les connaître par cœur.

Art. 9
Loi 65-557
Assemblée générale

Toute décision collective doit être prise en assemblée générale convoquée et tenue selon les formes légales.

⚠ AG non convoquée = décisions annulables
SyndicLibre applique :
  • ✓Convocation avec délai légal de 21 jours
  • ✓Ordre du jour notifié avec la convocation
  • ✓Feuille de présence signée
  • ✓Quorum calculé sur les tantièmes totaux
Art. 24
Loi 65-557
Majorité simple

Décisions prises à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés.

⚠ Mauvaise majorité = résolution nulle
SyndicLibre applique :
  • ✓Calcul automatique sur voix exprimées
  • ✓Exclut les abstentions du décompte
  • ✓Résultat affiché en temps réel
  • ✓Rapport pour/contre en tantièmes
Art. 25
Loi 65-557
Majorité absolue

Décisions qui requièrent le vote favorable de la majorité de TOUS les copropriétaires, présents ou non.

⚠ Calcul sur présents seulement = résolution contestable
SyndicLibre applique :
  • ✓Calcul sur l'ensemble des tantièmes du syndicat
  • ✓Alerte si le seuil de 50 % n'est pas atteint
  • ✓Distinction présents vs total syndicat
  • ✓Renvoi possible en art. 24 (2e vote)
Art. 26
Loi 65-557
Double majorité

Décisions graves : majorité en nombre de copropriétaires ET représentant au moins 2/3 des tantièmes.

⚠ Ignorer la double condition = annulation judiciaire
SyndicLibre applique :
  • ✓Vérification des 2/3 des tantièmes
  • ✓Comptage des copropriétaires votants
  • ✓Alertes si une des deux conditions manque
  • ✓Archivage du détail du scrutin
Art. 17
Décret 67-223
Procès-verbal

Le PV doit être établi séance tenante, signé par le président et le secrétaire, et notifié sous 2 mois.

⚠ PV incomplet = décisions inopposables aux absents
SyndicLibre applique :
  • ✓PV généré en séance, pas après
  • ✓Toutes les mentions obligatoires incluses
  • ✓Section signatures avec date
  • ✓Rappel automatique du délai de notification
Art. 14-1
Loi 65-557
Budget prévisionnel

Le syndicat doit voter un budget prévisionnel et appeler les charges trimestriellement.

⚠ Charges non votées = recours possible des copropriétaires
SyndicLibre applique :
  • ✓Appels de charges trimestriels
  • ✓Répartition au prorata des tantièmes
  • ✓Traçabilité de chaque appel voté
  • ✓Suivi du recouvrement
Fonctionnalités

Tout ce dont vous avez besoin.
Rien de superflu.

Chaque module affiche la référence légale applicable. Vous gérez, la loi est respectée.

📋

Assemblées générales

Art. 9, 10, 11 — Loi 65-557
  • ✓Création AGO et AGE
  • ✓Ordre du jour structuré
  • ✓Gestion des résolutions
  • ✓Majorité art. 24, 25, 26 et unanimité
  • ✓Feuille de présence numérique
  • ✓Calcul du quorum en temps réel
  • ✓Vote par copropriétaire avec tantièmes
  • ✓Résultat d'adoption automatique
  • ✓Transitions de statut (Brouillon → Clôturé)
📄

Procès-verbaux

Art. 17 — Décret 67-223 du 17 mars 1967
  • ✓Génération PDF en un clic
  • ✓Conforme décret du 17 mars 1967
  • ✓Feuille de présence complète
  • ✓Résultats de vote avec barres visuelles
  • ✓Mentions légales obligatoires incluses
  • ✓Section signatures (président + secrétaire)
  • ✓En-tête syndicat personnalisé
  • ✓Numéro de page et pied de page
  • ✓Rappel délai notification 2 mois
👥

Copropriétaires & lots

Art. 10 — Loi 65-557
  • ✓Registre des copropriétaires
  • ✓Gestion multi-lots par copropriétaire
  • ✓Types de lots (habitation, parking, cave…)
  • ✓Tantièmes généraux par lot
  • ✓Quote-part en pourcentage
  • ✓Coordonnées et email
  • ✓Préférences de notification
  • ✓Avatar et initiales automatiques
💶

Charges

Art. 14-1 — Loi 65-557
  • ✓Appels de charges périodiques
  • ✓Répartition automatique au prorata des tantièmes
  • ✓Ajustement manuel par lot
  • ✓Suivi des paiements lot par lot
  • ✓Encaissement partiel ou total
  • ✓Barre de recouvrement en temps réel
  • ✓Stats globales (perçu / restant dû)
  • ✓Statuts : Brouillon, Envoyé, Clôturé
🗂

Documents

Art. L. 321-1 — Code de la consommation
  • ✓Archivage de tous les documents
  • ✓Catégories : PV, convocations, règlement…
  • ✓Upload PDF, Word, Excel, JPG, PNG
  • ✓Taille max 10 Mo par fichier
  • ✓Durées de conservation légales automatiques
  • ✓PV signés conservés 10 ans minimum
  • ✓Règlement de copropriété conservé 30 ans
  • ✓Téléchargement et suppression sécurisés
🔒

Compte & sécurité

OWASP Top 10 — ANSSI
  • ✓Inscription par email avec confirmation
  • ✓Changement de mot de passe sécurisé
  • ✓Indicateur de force du mot de passe
  • ✓Session sécurisée (httpOnly, SameSite)
  • ✓Rate limiting anti-bruteforce
  • ✓Isolation RLS par syndicat
  • ✓Hébergement Europe (Supabase Ireland)
  • ✓Journalisation des accès
⚖️

RGPD & données

RGPD 2016/679 — Arts. 13, 15, 17, 20
  • ✓Export de toutes vos données (art. 20)
  • ✓Droit à l'effacement (art. 17)
  • ✓Anonymisation à la suppression du compte
  • ✓Historique des exports tracé
  • ✓Consentement enregistré et versionné
  • ✓Aucune revente de données
  • ✓Aucune publicité dans l'interface
  • ✓Responsable du traitement identifié
🏛

Extranet copropriétaires

Accès sécurisé 24h/24
  • ✓Espace de connexion séparé par token
  • ✓Accès aux PV et convocations
  • ✓Solde de charges personnel
  • ✓Documents du syndicat
  • ✓Messagerie avec le syndic
  • ✓Notifications en temps réel
  • ✓Conseil syndical avec accès différencié
  • ✓Installation PWA sur mobile
🔨

Travaux & devis

Gestion complète des chantiers
  • ✓Demandes de travaux des copropriétaires
  • ✓Module devis multi-prestataires
  • ✓Comparaison automatique (moins cher / plus cher)
  • ✓Email de confirmation au prestataire sélectionné
  • ✓Ligne budgétaire créée automatiquement
  • ✓Suivi chantier par étapes (Planifié → Terminé)
  • ✓Barre de progression du chantier
  • ✓Photos et documents joints
📒

Carnet d'entretien

Art. L. 731-1 — CCH
  • ✓Registre numérique des interventions
  • ✓Catégories : plomberie, électricité, ascenseur…
  • ✓Rappels de maintenance périodique automatiques
  • ✓Alertes J-30 avant échéance
  • ✓Alertes rouge si maintenance en retard
  • ✓Historique des prestataires
  • ✓Suivi des garanties
  • ✓Coût total des interventions
🏦

Comptabilité & banque

Art. 14-3 — Loi 65-557
  • ✓Journal des recettes et dépenses
  • ✓Budget prévisionnel annuel
  • ✓Relances impayés J+30, J+60, J+90
  • ✓Mise en demeure PDF automatique
  • ✓Rapprochement bancaire CSV
  • ✓Compatible toutes banques françaises
  • ✓Rapprochement automatique par montant
  • ✓Export comptable CSV
🔔

Notifications & rappels

Automatisé, rien à oublier
  • ✓Rappels AG J-21, J-7, J-1 par email
  • ✓Notifications push sur mobile
  • ✓Rappel PV non envoyé (délai 2 mois)
  • ✓Rappel AG annuelle obligatoire
  • ✓Relances impayés automatiques
  • ✓Historique de toutes les communications
  • ✓Preuve d'envoi PDF horodatée
  • ✓Accusés de réception tracés
📊

Analytique

Pilotage en temps réel
  • ✓Taux de recouvrement avec jauge
  • ✓Quorum moyen des AG
  • ✓Trésorerie mensuelle (recettes vs dépenses)
  • ✓Classement des impayés par copropriétaire
  • ✓Participation historique aux AG
  • ✓KPIs : solde, budget, impayés
  • ✓Alertes visuelles automatiques
  • ✓Vue consolidée de la santé financière
📥

Import & migration

Démarrez sans effort
  • ✓Import CSV/Excel des copropriétaires
  • ✓Détection automatique des colonnes
  • ✓Compatible Syndic One, Matera, Excel
  • ✓Mapping des colonnes personnalisable
  • ✓Rapport d'import avec détail des erreurs
  • ✓Modèle CSV téléchargeable
  • ✓Import du relevé bancaire
  • ✓Zéro perte de données
Comparaison

Pourquoi pas les autres ?

Les autres outils gèrent les AG. SyndicLibre gère les AG en citant la loi. Ce n'est pas la même chose.

SyndicLibre
9 € / mois
Concurrents
80–200 € / mois
AG avec calcul de majorité légale
✓
✓
PV PDF conformes décret 67-223
✓
✓
Suivi des charges et relances
✓
✓
Extranet copropriétaires inclus
✓
✕
Carnet d'entretien numérique
✓
✕
Rapprochement bancaire CSV
✓
✕
Signature du PV (PDF téléchargeable et reimportable)
✓
✕
Notifications push sur mobile (PWA)
✓
✕
Tableau de bord analytique
✓
✕
Article de loi cité dans chaque écran
✓
✕
Import CSV depuis Syndic One / Matera
✓
✕
Preuve d'envoi PDF horodatée
✓
✕
Tarif unique sans surprise — 9 €/mois
✓
✕
Hébergement Union européenne garanti
✓
✕
Export RGPD inclus (art. 20)
✓
✕
Aucune pub ni revente de données
✓
✕
Tarif

Une offre. Tout inclus.

Pas de niveaux, pas de fonctionnalités cachées. Un seul abonnement, toute la conformité légale.

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Tout inclus :
✓AG illimitées
✓Copropriétaires & lots illimités
✓PV PDF conformes loi 1965
✓Majorités art. 24 / 25 / 26
✓Suivi des charges
✓Encaissement des paiements
✓Archivage documentaire
✓Conservation légale auto
✓Export RGPD (art. 20)
✓Droit à l'effacement (art. 17)
✓Hébergement Europe
✓Support email réactif

💡 Les cabinets de syndics professionnels facturent entre 150 et 300 € par lot et par an. Pour une copropriété de 10 lots, SyndicLibre revient à 108 € / an — soit jusqu'à 97 % moins cher, avec le même niveau de conformité légale.

Questions fréquentes

Vos questions juridiques.
Nos réponses claires.

Oui. Il est conforme aux exigences du décret du 17 mars 1967 (art. 17) : feuille de présence, quorum, résultats par résolution avec la règle de majorité applicable, mentions légales obligatoires. Il reste à faire signer par le président de séance et le secrétaire désigné.

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